franska-tyska översättning av en bonne et due forme

ordnungsgemäß
Das Recht auf einen fairen und ordnungsgemäßen Prozess wird missachtet. Le droit à un jugement équitable et en bonne et due forme n'est pas respecté. Alle politischen Gefangenen müssen freigelassen werden oder ein ordnungsgemäßes Gerichtsverfahren erhalten. Tous les prisonniers politiques doivent être libérés ou jugés en bonne et due forme. Die Kommission erwartet ordnungsgemäße Verfahren und die unterschiedslose Anwendung der Gesetze. La Commission compte sur un processus en bonne et due forme et sur l'application non sélective de la loi.
vorschriftsmäßig